Fils d'actualités juridiques

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26

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
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25

Jun - 19

Public - Public
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
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24

Jun - 19

Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
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21

Jun - 19

Civil - Civil
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage