Fils d'actualités juridiques

Image

11

Sep - 19

Public - Public
La loi énergie-climat définitivement adoptée par l’Assemblée nationale
Image

10

Sep - 19

Civil - Civil
Demande de nullité d’un acte de signification d’une décision de justice : une défense au fond
Image

09

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Image

29

Aug - 19

Public - Public
Transformation de la Fonction publique : publication d’un guide décryptant la loi du 6 août 2019