Fils d'actualités juridiques

Image

31

May - 23

Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Image

31

May - 23

Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
Image

24

May - 23

Public - Public
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
Image

22

May - 23

Public - Public
Gestion des épisodes de sécheresse : élaboration d’un guide national de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau