Fils d'actualités juridiques

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06

Nov - 19

Public - Public
Accès à la répartition des sièges au Parlement européen : le seuil de 5 % conforme à la Constitution
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06

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP
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06

Nov - 19

Public - Public
Nouvelles éco-modulations de biens de consommation
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06

Nov - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires