Fils d'actualités juridiques

Image

01

Aug - 23

Public - Public
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
Image

25

Jul - 23

Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Image

21

Jul - 23

Public - Public
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Image

20

Jul - 23

Public - Public
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération