Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Civil - Civil
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations
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Nov - 19

Public - Public
Mise en concurrence et avis d’intention d’attribution directe : gare aux confusions !
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Un AMI pour le PIV