Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
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Jan - 20

Public - Public
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
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Jan - 20

Public - Public
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée