Fils d'actualités juridiques

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06

Mar - 20

Public - Public
Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat
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06

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 762
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06

Mar - 20

Pénal - Pénal
Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité
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05

Mar - 20

Public - Public
Ouvrage public mal planté ne se détruit pas…si l’expropriation du terrain est envisagée !