Fils d'actualités juridiques

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Nov - 23

Public - Public
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
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22

Nov - 23

Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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22

Nov - 23

Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
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21

Nov - 23

Civil - Civil
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de...