Fils d'actualités juridiques

Image

22

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière
Image

21

May - 20

Public - Public
Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne
Image

21

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Assemblées générales dématérialisées et adaptation des délais applicables au contrat de syndic et au conseil syndical
Image

20

May - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de mai