Fils d'actualités juridiques

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13

Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Jours et vues sur les fonds voisins
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10

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
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10

Jul - 20

Public - Public
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
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10

Jul - 20

Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement