Fils d'actualités juridiques

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10

Jul - 20

Public - Public
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
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10

Jul - 20

Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
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10

Jul - 20

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 205
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09

Jul - 20

Public - Public
Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru