Fils d'actualités juridiques

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28

Jul - 20

Public - Public
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
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28

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
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27

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
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24

Jul - 20

Civil - Civil
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués