Fils d'actualités juridiques

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21

Nov - 23

Civil - Civil
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de...
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20

Nov - 23

Public - Public
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
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14

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi...
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10

Nov - 23

Public - Public
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...