Fils d'actualités juridiques

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31

Aug - 23

Civil - Civil
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
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22

Aug - 23

Public - Public
Plan Eau : les 12 premiers sites industriels bénéficiant d’un accompagnement identifiés
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10

Aug - 23

Public - Public
Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
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07

Aug - 23

Public - Public
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !