Fils d'actualités juridiques

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Jan - 24

Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
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Jan - 24

Travail et social - Travail et social
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
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Jan - 24

Civil - Civil
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
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Jan - 24

Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle