Fils d'actualités juridiques

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Dec - 21

Civil - Civil
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
Image Crédit photo : Getty Images

29

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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29

Nov - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
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29

Nov - 21

Civil - Civil
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable