Fils d'actualités juridiques

Image

20

Jan - 22

Public - Public
Appréciation des modifications substantielles et des changements notables : deux circulaires abrogées
Image

20

Jan - 22

Public - Public
Aires protégées : la notion de protection forte soumise à consultation
Image

19

Jan - 22

Public - Public
Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
Image

19

Jan - 22

Civil - Bien et patrimoine
Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover