Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
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May - 16

Public - Public
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
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May - 16

Public - Public
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble