Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Public - Public
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
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Jun - 16

Public - Public
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
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Jun - 16

Civil - Civil
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs