Fils d'actualités juridiques

Image

16

Sep - 16

Civil - Civil
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
Image

15

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
Image

15

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
Image

15

Sep - 16

Public - Public
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets