Fils d'actualités juridiques

Image

13

Oct - 16

Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat

13

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Image

12

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
Image

12

Oct - 16

Public - Public
Le tandem Bruxelles/BEI présente son nouveau guide pratique sur le traitement Eurostat des PPP