Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Public - Public
Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique
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26

Oct - 16

Civil - Civil
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
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Oct - 16

Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
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25

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil