Fils d'actualités juridiques

Image

07

Dec - 16

Civil - Civil
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
Image

07

Dec - 16

Civil - Civil
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
Image

07

Dec - 16

Civil - Civil
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
Image

07

Dec - 16

Public - Public
Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP