Fils d'actualités juridiques

Image

21

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Image

20

Dec - 16

Public - Public
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de...
Image

20

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
Image

20

Dec - 16

Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »