Fils d'actualités juridiques

Image

06

Feb - 17

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
Image

06

Feb - 17

Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...
Image

06

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1755
Image

03

Feb - 17

Civil - Civil
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime