Fils d'actualités juridiques

Image

22

Feb - 17

Public - Public
Interdiction des produits phytopharmaceutiques : quelles sont les substances concernées ?
Image

22

Feb - 17

Public - Public
Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
Image

22

Feb - 17

Public - Public
La modification des contrats en cours d’exécution décryptée par Bercy
Image

21

Feb - 17

Civil - Civil
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif