Fils d'actualités juridiques

Image

14

Mar - 17

Public - Public
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
Image

14

Mar - 17

Public - Public
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

13

Mar - 17

Civil - Civil
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Image

13

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation