Fils d'actualités juridiques

Image

27

Mar - 17

Pénal - Pénal
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
Image

27

Mar - 17

Public - Public
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir
Image

24

Mar - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
Image

24

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte