Fils d'actualités juridiques

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09

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
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08

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
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08

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées
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08

May - 17

Public - Public
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense