Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Habilitation à délivrer le diplôme de master : monopole des établissements d'enseignement supérieur public
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09

Jun - 17

Public - Public
Rémunération des ministres du culte en Guyane : pas d'entorse au principe de laïcité
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09

Jun - 17

Public - Public
Suspension d’un praticien par le Conseil de l'Ordre des médecins et secret médical
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08

Jun - 17

Civil - Civil
Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties