Fils d'actualités juridiques

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06

Jul - 17

Public - Public
Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
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06

Jul - 17

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Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
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05

Jul - 17

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Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
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05

Jul - 17

Public - Public
Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat et respect des droits de la défense