Fils d'actualités juridiques

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08

Aug - 17

Civil - Bien et patrimoine
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
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08

Aug - 17

Public - Public
Nouvelle IGP concernant un houblon de Slovénie
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08

Aug - 17

Public - Public
Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet
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07

Aug - 17

Public - Public
Modalités d'appréciation par le juge du caractère manifestement excessif des pénalités de retard