Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Public - Public
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
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Sep - 17

Public - Public
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence
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Sep - 17

Public - Public
Marchés publics de services juridiques, mode d’emploi
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Sep - 17

Public - Public
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse