Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
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Nov - 17

Public - Public
Attribution de fréquences à France TV par le CSA : le Conseil d’État rejette le recours de TF1
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Nov - 17

Public - Public
Cession de biens déclassés : l’ordonnance propriété publique a-t-elle vraiment changé la donne ?
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Nov - 17

Public - Public
Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre