Accident du travail mortel : le secret médical l’emporte sur le droit à l’information de l’employeur

Lorsqu’un salarié décède sur son lieu de travail, l’enjeu est de déterminer s’il s’agit d’un accident du travail au sens de la législation professionnelle. En principe, l’employeur est associé à l’instruction du dossier par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), selon le principe du contradictoire prévu par le Code de la sécurité sociale. Cependant, un arrêt récent de la Cour de cassation du 3 avril 2025 vient redéfinir les contours de ce droit à l’information.

Un revirement jurisprudentiel majeur

Jusqu’à présent, certaines juridictions estimaient que l’employeur devait pouvoir accéder à l’ensemble des pièces du dossier, y compris le rapport d’autopsie, pour faire valoir ses arguments. Cette approche était notamment fondée sur un arrêt rendu en 2005. Mais dans l’affaire jugée récemment, la Cour de cassation opère un revirement décisif.

Elle affirme que le rapport d’autopsie est un document médical et qu’à ce titre, il est couvert par le secret médical. Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité pour l’employeur d’en obtenir la communication, même dans le cadre de la procédure administrative contradictoire.

Une limite claire au droit d’accès de l’employeur

La Haute juridiction précise que seul un expert judiciaire peut, dans le cadre d’un contentieux, avoir accès à ce document. L’employeur, s’il conteste le lien entre l'accident et le décès, doit alors saisir le juge et demander une expertise.

Ce principe trouve également écho dans d'autres domaines, comme la reconnaissance des maladies professionnelles. Par exemple, l’audiogramme, document médical protégé, ne peut pas non plus être transmis à l’employeur (Cass. 2e civ., 13 juin 2024).

Un équilibre entre secret médical et droit à un procès équitable

En résumé, cet arrêt illustre la volonté de la Cour de cassation de préserver la confidentialité des données médicales du salarié, même décédé, tout en maintenant un équilibre avec les droits de l’employeur. Ce dernier conserve la possibilité de faire valoir ses arguments devant le juge, mais ne peut exiger des pièces médicales protégées lors de la phase administrative.